L’Assemblée Nationale a adopté mardi 14 janvier en commission une proposition de loi constitutionnelle socialiste permettant à la France la ratification de la “Charte européenne des langues régionales ou minoritaires”. A suivre: la seconde étape de ce qui devrait être un long processus à l’issue incertaine, à savoir le débat en séance plénière du mercredi 22 janvier.
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Le précédent Jospin: “Quand il y a du flou, il y a un loup”
Pour son ministre de l’Education nationale Claude Allègre, il n’était pas question d’aller dans le sens d’un partisan enthousiaste de la signature de la “Charte”, à savoir Jack Lang, “qui veut former des bergers parlant breton, alors que nous avons besoin d’informaticiens parlant anglais” (le 29 avril 2001 sur France Inter).
Mais le Premier ministre Lionel Jospin entend valoriser les langues régionales et leur enseignement. Ce n’est donc pas au ministère de l’Education nationale dirigé par Claude Allègre qu’il a confié la responsabilité d’une mission exploratoire, mais à Nicole Péry (une parlementaire européenne qui s’est affirmée dans les cénacles communautaires comme une spécialiste des langues et cultures régionales).
Dans son pré-rapport remis au Premier ministre le 2 février 1998, elle souligne que “pas moins de 52 propositions de loi sur les langues régionales ont été déposées au Sénat et à l’Assemblée ces vingt dernières années, par la gauche et par la droite; mais aucune n’a été inscrite à l’ordre du jour”. Et elle propose qu’il y ait une réflexion approfondie afin que la France puisse signer la “Charte européenne des langues régionales et minoritaires”, qui a déjà été jugée incompatible avec la Constitution par le Conseil d’Etat en 1996.
Le Premier ministre Lionel Jospin se décide à aller de l’avant sur cette question, mais à condition que l’on trouve une ouverture juridique crédible. C’est ce que paraît offrir l’expertise de Guy Carcassonne, professeur de Droit à l’Université Paris X, qui lui est remise le 6 octobre 1998. Comme les Etats ne sont tenus de s’engager que sur trente-cinq des quelque cent propositions de la “Charte” pour pouvoir la signer, il suffit de sélectionner celles qui sont compatibles avec la Constitution (une cinquantaine semblent “possibles”).
Par précaution, Guy Carcassonne suggère d’accompagner la signature d’une “déclaration interprétative”. Il s’agirait de noter que, pour la France, le “groupe” (notion utilisée dans la Charte, et très sensible dans le débat en cours) “renvoie aux individus qui le composent, et ne peut en aucun cas former une entité qui en serait distincte, titulaire de droits qui lui seraient propres”.
Le processus d’une signature de la “Charte” est enclenché. Le 7 mai 1999, le ministre délégué aux Affaires européennes Serge Moscovici signe la “Charte” à Budapest, avec un blanc-seing officiel du Président de la République Jacques Chirac. Le texte doit être soumis à la ratification du Parlement en 2000. Cette signature est assortie d’une déclaration liminaire “restrictive”: la France ” interprète la Charte dans un sens compatible avec le préambule de la Constitution qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”.
Elle déclare n’envisager la ratification que “dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l’emploi du terme de ‘groupes’ de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires”. Onze des alinéas, sur les trente-neuf articles retenus dans la Charte, relèvent principalement du domaine scolaire.
Le précédent de l’engagement limité de Jacques Chirac
Surprise, le 6 mai 1998, l’Elysée annonce que le Président de la République Jacques Chirac saisit le Conseil constitutionnel “compte tenu de l’ampleur des engagements que la mise en oeuvre de cette Charte implique”, tout en indiquant que le Président a délivré à Pierre Moscovici, ministre des Affaires européennes, “les pleins pouvoirs l’autorisant à signer au nom de la France”.
L’Elysée fait valoir que Jacques Chirac “saisit le Conseil constitutionnel à chaque fois que la France s’apprête à ratifier un traité international”, et l’entourage présidentiel souligne qu'”un certain nombre d’avis contradictoires ont été émis sur la compatibilité de la Charte avec la Constitution ; il s’agit de trancher”.
Certains commentateurs pensent que ” la saisine du Conseil constitutionnel par Jacques Chirac peut aussi apparaître comme une volonté de donner des gages à sa propre famille politique : “les adversaires de la Charte ne manquent pas parmi les gaullistes. Le Président de la République pourra se targuer, auprès du RPR, d’avoir eu le souci de l’impartialité en appelant le juge constitutionnel à trancher” (Le Monde du 8 mai 1999). Le Conseil constitutionnel rend publique sa décision le 16 juin 1999. Il juge certes que les engagements concrets souscrits par la France au titre de cette Charte ne sont pas contraires à la Constitution française.
En revanche, le préambule de la “Charte européenne des langues régionales ou minoritaires” ainsi que son article 7 (qui a un caractère général et contraignant) sont jugés contraires à la Constitution ” en ce qu’ils confèrent des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées”. Et cela, en dépit de la déclaration liminaire “interprétative” ou “restrictive” française accompagnant la signature (relevant, il est vrai, quelque peu de “la restriction mentale” généralement attribuée aux Jésuites).
Le Conseil constitutionnel rappelle que “les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français […] s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance”. Si on veut le faire, alors il faut changer la Constitution, voire de Constitution.
Constitutionnellement, seul le Président de la République a le pouvoir de provoquer une révision de la Constitution, sur proposition du Premier ministre. Dans l’hypothèse où les deux têtes de l’exécutif se mettent d’accord, les deux Assemblées ont ensuite à voter cette révision qui doit, in fine, être adoptée à la majorité des trois cinquièmes par le Congrès (députés et sénateurs siégeant ensemble). Mais Jacques Chirac refuse de prendre l’initiative de cette révision constitutionnelle.
La position négative de Nicolas Sarkozy
Lors de sa campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a clairement écarté tout projet de ratification : “Chacun peut, s’il le veut, pratiquer librement la langue de sa région en France, et c’est très bien. Alors quel besoin de mêler la Constitution à cette affaire?”
En 2008, dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, Nicolas Sarkozy a certes accepté d’inclure à l’article 75-1 l’appartenance des langues régionales “au patrimoine de la France”. Mais il a réitéré, lors de sa seconde campagne présidentielle, publiquement et explicitement, son opposition à tout projet de ratification en indiquant que “la Charte des langues régionales a pour but de reconnaître des droits linguistiques à toutes les minorités et de les placer sous le contrôle d’une Cour européenne qui jugera sans tenir compte de notre histoire nationale et de notre tradition républicaine”.
Un coup pour voir (dans cette partie de poker)?
La ratification de la “Charte européenne des langues régionales ou minoritaires” nécessite une loi constitutionnelle, qui ne peut être votée que par le “Congrès” (la réunion des deux chambres -l’Assemblée et le Sénat- à Versailles). Et le Gouvernement veut d’abord s’assurer que cette ratification peut obtenir la majorité requise des 3/5e, soit bien plus que la simple majorité socialiste. Le vote du mercredi 22 janvier à l’Assemblée semble destiné avant tout à estimer les chances d’y parvenir (qui sont loin d’être acquises d’office, si l’on en juge -entre autres- par les tribulations du passé…).
Promise au cours de la campagne présidentielles par François Hollande, la ratification de la ” Charte ” a été relancée par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault lors de sa venue en Bretagne en décembre dernier. La proposition de loi constitutionnelle indique que “la République peut ratifier la Charte “. Mais elle est complétée par une “déclaration interprétative” qui expose d’une part que la Charte ne confère pas “de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires” et d’autre part qu’elle pose “un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution”. Plusieurs députés bretons ont d’ores et déjà ont regretté ces réserves. Et d’autres députés n’ont pas manqué de critiquer la procédure utilisée: une proposition de loi, qui n’aurait pour but que de savoir s’il existe une majorité politique. A voir… Et à suivre.
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